- Informations sur l´entreprise
Conformément aux réglementations applicables en matière de protection des consommateurs et de commerce électronique, les informations suivantes sont fournies :
Dénomination légale : Centro de Idiomas Intercultura
Numéro d’immatriculation : 3-101-154356
Registre du commerce : Inscrit au registre du commerce du Costa Rica
Activité : Prestation de cours d’espagnol, de programmes culturels et de services éducatifs associés
Propriétaire du site web : Centro de Idiomas Intercultura
Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou nos services, les utilisateurs peuvent nous contacter via les coordonnées indiquées sur ce site.
- Objet du site web
Ce site web fournit des informations sur les cours d’espagnol, les programmes d’immersion culturelle, les services éducatifs et les activités associées proposés par Centro de Idiomas Intercultura. Il permet également aux utilisateurs de souscrire ces services à distance.
- Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs pour les contrats à distance, les étudiants qui s’inscrivent à des cours via ce site disposent d’un droit de rétractation dans le délai légal, sans avoir à fournir de justification.
Si le droit de rétractation est exercé dans le délai applicable :
- l’étudiant a droit au remboursement intégral de toutes les sommes versées, y compris tout acompte ;
- aucun frais administratif ni pénalité ne sera appliqué ;
- le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment:
- lorsque le contenu numérique du cours a été consulté, téléchargé ou rendu entièrement accessible à l’étudiant avant la fin du délai de rétractation, si cela implique un consentement exprès à renoncer à ce droit ;
- lorsque les services ont déjà commencé avec le consentement exprès préalable de l’étudiant et la reconnaissance que le droit de rétractation est ainsi perdu, lorsque cela est conforme à la loi.
Toute exception applicable est mise en œuvre strictement conformément à la législation en vigueur.
- Politique de remboursement et force majeure
Centro de Idiomas Intercultura applique une politique de remboursement conforme aux lois de protection des consommateurs.
4.1 Annulation par l´étudiant pour cause de force majeure
Dans les cas où un étudiant doit annuler son inscription en raison de circonstances de force majeure dûment justifiées (y compris, sans s’y limiter, maladie grave, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales de voyage ou autres événements imprévisibles et inévitables), l’école évaluera la situation de bonne foi et pourra :
- proposer un remboursement intégral des sommes versées ; ou
- proposer un crédit pour une inscription future ; ou
- appliquer des solutions alternatives convenues d’un commun accord.
Des justificatifs peuvent être exigés.
4.2 Annulation par l´établissement pour cause de force majeure
Si Centro de Idiomas Intercultura doit annuler ou suspendre un cours en raison de circonstances de force majeure indépendantes de sa volonté, les étudiants auront droit à :
- un remboursement intégral des services non fournis ; ou
- la possibilité de reporter leur participation ou de bénéficier d’un crédit pour des programmes futurs.
Aucune pénalité ne sera appliquée à l’étudiant dans ces cas.
- Conformité à la législation sur la protection des consommateurs
Toutes les conditions contractuelles, politiques de remboursement et droits de rétractation décrits dans le présent document sont régis et interprétés conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs et de droit commercial.
Centro de Idiomas Intercultura s’engage à garantir la transparence, l’équité et la protection des droits des étudiants conformément aux meilleures pratiques nationales et internationales en matière d’enseignement à distance et de relations avec les consommateurs.